Archives des C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience - Page 2 sur 4 - Avocats, Droits & Psychiatrie

Cass.Civ 1ère 23 mars 2022 n°21-23.435 absence patient non justifiee

23 Mar 2022 | II. Nullités de la procédure, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, D. Violation des droits de la défense

Cass.Civ 1ère 23 mars 2022 n°21-23.435

CA Paris 20 déc 2021 21-00470 SDRRE MLV non autionnable sans motif médical

20 Déc 2021 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, D. Violation des droits de la défense

CA Paris 20 déc 2021 21-00470 SDRRE MLV non autionnable sans motif médical

JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

2 Avr 2021 | Recueil de jurisprudences, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience

CA Paris 22 déc 2020 n°20-00460

22 Déc 2020 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Bobigny, 5 juin 2018, n° 18/03956

5 Juin 2018 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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