Archives des C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience - Page 4 sur 4

JLD Bobigny, 24 mars 2017, n°17/02187

24 Mar 2017 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

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JLD Paris 08 septembre 2016, n°16/2555

8 Sep 2016 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

Le certificat ne répond pas aux exigences de l’article R3211-12 5

CA Paris, 22 août 2016, n°16/00349

22 Août 2016 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience

L’irrégularité relative à l’absence d’audition de Madame X devant le Premier juge est donc établie. Cette irrégularité est toutefois couverte en cause d’appel, Madame X ayant comparu à l’audience et ayant pu présenter ses observations.