Archives des IV. Mandat de l'avocat - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles 19 avril 2023 n°23-02366 SDRE MLV Absence convoc. avocat

19 Avr 2023 | IV. Mandat de l'avocat, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Versailles 19 avril 2023 n°23-02366 SDRE MLV Absence convoc. avocat

CA Paris 10 nov. 2022, n°2200516 MLV ISO MANDAT AVOCAT

10 Nov 2022 | A. Saisine du JLD avant 72h, I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, B. Etendue, IV. Mandat de l'avocat, TITRE V : ISOLEMENT, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

CA Paris 10 nov. 2022, n°2200516

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.

2 Nov 2022 | II. Conditions de recevabilité de l'appel, B. Etendue, IV. Mandat de l'avocat, CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.

CA Versailles 19 juil. 2022 n°22-4499, SPI MLV- Mandat avocat qd désistement et défaut produc. avis motivé

19 Juil 2022 | B. Etendue

CA Versailles 19 juil. 2022 n°22-4499, SPI MLV- Mandat avocat qd désistement et défaut produc. avis motivé

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

11 Jan 2022 | A. Communication avec le client (non-auditionnable), I. Droit à l’interprète

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat

4 Oct 2021 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel, B. Etendue, IV. Mandat de l'avocat

CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 21-21.082 . l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. pour interjetrer appel contre ordo JLD.

CA Versailles 19 juil. 2022 n°22-4499, SPI MLV- Mandat avocat qd désistement et défaut produc. avis motivé

JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client

CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat

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