22 Déc 2020 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
SPDRE MLV aucun motif médical justifiant l’absence d’audition
15 Déc 2020 | E. Non respect du délai pour statuer
SPDRE MLV PDS délai 12 jours pour statuer sur requête facultative
3 Juil 2020 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
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19 Juin 2020 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
CA Versailles 19 juin 2020 n°20-02534 SPPI MLV Absence de convocation du curateur
6 Nov 2019 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)
JLD Paris 06 nov. 2019 19-03646 SPPI Renvoi entretien avocat droit fondamental
14 Oct 2019 | D. Non-respect du délai de saisine
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