7 Sep 2018 | 1. Saisine à 12 jours
Il suit de là que, contrairement à la position exprimée par le Préfet des Yvelines, un délai de douze jours est bien imparti au juge pour se prononcer sur une demande de mainlevée sans qu’une décision de renvoi ne dispense le juge de se prononcer dans ce délai et peu important la forme de la mesure levée – hospitalisation complète ou programme de soins sous contrainte.
4 Sep 2018 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)
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19 Juil 2018 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)
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18 Juil 2018 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle dispose du droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix.
27 Juin 2018 | 4. En cas de renvoi pour être assisté d'un avocat choisi
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7 Juin 2018 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
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