20 Mai 2015 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs
« Aux termes des articles R.3211-10 et suivants du Code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention par application de l’article L 31211-12-1 du même Code est adressée avec mention, le cas échéant, des coordonnées du tuteur ou curateur. Dès réception de cette requête, une copie en est notamment adressée à la personne chargée de la mesure de protection, cette personne étant, en outre, convoquée à l’audience.
30 Avr 2015 | D. Non-respect du délai de saisine
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13 Avr 2015 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)
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26 Mar 2015 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
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20 Mar 2015 | C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience
Non comparution à l’audition
19 Jan 2015 | E. Non respect du délai pour statuer
Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.
