CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :
MLV : Absence d’exposé des faits dans la requête
SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.
SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé