24 Fév 2016 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;
16 Déc 2015 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
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16 Déc 2015 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;
