CA Paris 10 févr 2023, n°23-00047, sur DA du Préfet de Police, SPDRE, mlv d’un PS pour omission de statuer par le JLD dans les délais suite à une requête facultative déposée par la conjointe de la personne hospitalisée
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass.Civ. 1ère 12 janv.2022 n°20-21017
Délai pour statuer de la Cour d’appel
JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909
Sur requête individuelle : SPPI-MLV.
JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909
Sur requête individuelle : SPPI-MLV.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.