19 Sep 2013 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte, I. Délai pour statuer
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
4 Mar 2013 | I. Délai pour statuer
Sur requête individuelle : SPDRE – MLV : Point de départ, décompte et expiration du délai de 12 jours dans le cadre de l’article R. 3211-16 sur requête.
4 Mar 2013 | I. Délai pour statuer
Sur requête individuelle : SPDRE – MLV : Point de départ, décompte et expiration du délai de 12 jours dans le cadre de l’article R. 3211-16 sur requête.
