JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909
Sur requête individuelle : SPPI-MLV.
JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909
Sur requête individuelle : SPPI-MLV.
JLD Versailles, 22 décembre 2016
Sur requête individuelle : SPDTU MLV.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40 :
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Paris 04 mars 2013 n°13/00064
Sur requête individuelle : SPDRE – MLV : Point de départ, décompte et expiration du délai de 12 jours dans le cadre de l’article R. 3211-16 sur requête.