26 Mar 2015 | A. Formalisme de la requête
« Considérant qu’aux termes de l’article R 3211-19 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyen au greffe de la cour d’appel ; que la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure (…) ;
5 Fév 2014 | A. Formalisme de la requête
Formalisme de la requête en appel sanctionné par l’irrecevabilité même si l’appelante est la personne faisant l’objet de soins contraints.
4 Mai 2012 | B. Personnes ayant qualité à interjeter appel
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :
