Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
La recevabilité de l’appel par une personne protégée seule
Considérant qu’il s’agit d’un acte personnel, la Cour a jugé, sans surprise, que l’appel peut être interjeté par la personne protégée seule.
CA Paris 04 oct. 2021 n°21-00359 SPDT recevabilité appel sans curateur et mandat avocat
Personnes ayant qualité à interjeter appel
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers (en l’espèce : contre la décision du JLD ordonnant la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte) :