Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
CA Paris 18 avril 2023 n°23-00184 SPDRE MLV irrecevabilité appel Préfet absence effet dévolutif et défaut intérêt à agir
“ Vu l’article R3211-21 du Code de la santé publique;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les moyens soulevés oralement par l’avocat de Mme X, l’ordonnance retient que les dispositions du Code de la santé publique ne permettent pas de recevoir de tels moyens en l’absence des autres parties, même dans le délai d’appel.
Qu’en statuant ainsi, alors que, les parties ayant été valablement convoquées, il ne pouvait déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience, le premier président a violé le texte susvisé.”
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;