Cass., Civ. 1ère, 15 avril 2015, n°14-13739
Départ du délai d’appel : date de la réception effective par le justiciable et non de la date d’envoi de la notification.
Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015 n°13-24361 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris 30 août 2013, n°13/00241
SPPI : Rejet mais recevabilité de l’appel même non motivé car dépôt de conclusions dans le délai d’appel qui régularisent l’absence de motivation de la requête
CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)