CA Paris, 6 juillet 2018, n°18/00297

6 Juil 2018 | C. Point de départ du délai d'appel

“La Cour d’appel constate que la déclaration d’appel a été faite dans les délais légaux par Monsieur S. lui-même et que la copie de l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la Cour et considère que compte tenu de l’état de vulnérabilité du patient, l’irrecevabilité de l’appel ne peut-être retenue pour ce seul motif; qu’il y a lieu de déclarer l’appel recevable”