CA Paris, 12 avril 2018, n°18/00145
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 1er juillet 2015, n°15/04575 :
Recevabilité de l’appel : l’établissement d’accueil a l’obligation de transmettre le recours
Cass., Civ. 1ère, 15 avril 2015, n°14-13739
Départ du délai d’appel : date de la réception effective par le justiciable et non de la date d’envoi de la notification.
CA Paris 30 août 2013, n°13/00241
SPPI : Rejet mais recevabilité de l’appel même non motivé car dépôt de conclusions dans le délai d’appel qui régularisent l’absence de motivation de la requête
CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)