CA Paris, 8 janvier 2016, n° 15/00 (biffé)
SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau
Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;
Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°15-12400
Déroulement de l’audience
CA Versailles 1er juillet 2015, n°15/04575 :
Recevabilité de l’appel : l’établissement d’accueil a l’obligation de transmettre le recours
CA Nîmes, 20 avril 2015, n° 15/00103
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 15 avril 2015, n°14-13739
Départ du délai d’appel : date de la réception effective par le justiciable et non de la date d’envoi de la notification.