CA Paris 04 sept.2023 n°23-00445 SPDT MLV+PS absence de CMS
CA Paris 04 sept.2023 n°23-00445 SPDT MLV+PS absence de CMS
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter appel seule
Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut interjeter seule
Cass 1ère civ 5 juillet 2023 23-10.096 le majeur protégé peut interjeter appel seul
La recevabilité de l’appel par une personne protégée seule
Considérant qu’il s’agit d’un acte personnel, la Cour a jugé, sans surprise, que l’appel peut être interjeté par la personne protégée seule.
CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP
CA Paris 27 juin 2023, n°2300299 PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif maintiens et JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP
CA Paris 18 avril 2023 n°23-00184 SPDRE MLV irrecevabilité appel Préfet absence effet dévolutif et défaut intérêt à agir
CA Paris 18 avril 2023 n°23-00184 SPDRE MLV irrecevabilité appel Préfet absence effet dévolutif et défaut intérêt à agir
CA Paris 13 avril 2023 n°23-00169 SPPI MLV absence d’avis 48 h
CA Paris 13 avril 2023 n°23-00169 SPPI MLV absence d’avis 48 h