CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/00552
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.
CA Paris, 14 septembre 2018, n°18/0431
Hospitalisation psychiatrique sans consentement et recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel.
CA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256.
“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.
Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.
CA Versailles 13 juillet 2018, n° 18/04623
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Qu’il y a lieu, en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soin psychiatrique de Madame X. “