CA Versailles 19 mai 2017, n°17-03666
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
CA Versailles 19 mai 2017, n°17-03666.
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
Cass. Civ. 1ère, 23 novembre 2016, n° 15-50108
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94
Avis médical parvenu en cours de délibéré
CA Montpellier 21 novembre 2016, n°16-94.
Avis médical parvenu en cours de délibéré
CA Limoges, 21 octobre 2016, n°16/00044
« Il résulte des dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.