19 Sep 2023 | II. Compétence du psychiatre, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Evaluations médicales, forme et fond
CA Versailles 19 sept. 2023 n°23-06507 ISO MLV Pas certif initial, pas précision auteurs certifs , durée excessive 24H au lieu 12H
25 Avr 2023 | II. Compétence du psychiatre
JLD CRETEIL, 25 avril 2023 23/01952 MLV isolement interne en psychiatrie
24 Déc 2022 | II. Compétence du psychiatre, CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, III. Motivation de la mesure, VI. Evaluations médicales, forme et fond
CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07676 MIC placement à l’isolement avant toute décision médicale préalable
29 Nov 2022 | II. Compétence du psychiatre, 2. Forme de la requête, III. Motivation de la mesure, TITRE V : ISOLEMENT, F. Absence des pièces utiles
JLD Versailles, 29 novembre 2022, n°22-02713, MIC, Dossier numérique mentions illisibles
4 Nov 2022 | II. Compétence du psychiatre, CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, III. Motivation de la mesure, TITRE V : ISOLEMENT, F. Absence des pièces utiles
JLD Versailles, 04 novembre 2022, n°22-2466, MIC, Décisions placement et maintien manquantes
20 Juin 2022 | II. Compétence du psychiatre, III. Motivation de la mesure, VI. Evaluations médicales, forme et fond, VII. DIVERS, le registre
JLD Versailles 20 juin 2022 RG 22-1261 illisible et defaut motiv
