19 Sep 2023 | II. Compétence du psychiatre, IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Evaluations médicales, forme et fond
CA Versailles 19 sept. 2023 n°23-06507 ISO MLV Pas certif initial, pas précision auteurs certifs , durée excessive 24H au lieu 12H
6 Juin 2023 | CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, VI. Evaluations médicales, forme et fond
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23 Mar 2023 | IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Evaluations médicales, forme et fond, VII. DIVERS, le registre
JLD Versailles 23 mars 2013 n°23-811 ISO MLV Absence dec maintien et registre incomplet
24 Déc 2022 | IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, VI. Evaluations médicales, forme et fond
CA Versailles 24 déc.2022 n°22-07676 MLV ISO Absence décision médicale préalable
24 Déc 2022 | II. Compétence du psychiatre, III. Motivation de la mesure, CHAPITRE 2 : Mesure d'isolement, VI. Evaluations médicales, forme et fond
CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07676 MIC placement à l’isolement avant toute décision médicale préalable
9 Déc 2022 | VI. Evaluations médicales, forme et fond
JLD Versailles 09 déc. 2022, n°22-02796, MIC, Absence Evaluations par 12h
