Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | A. Délai pour statuer ISOLEMENT, CHAPITRE 1 : Fugue, 1. Absence de décision, CHAPITRE 2 : UMD, B. Défaut de délégation de signature, B. Délai pour statuer contention, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, C. Avec ou sans audience, audition, etc, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Pas d'obligation de statuer, III. Conditions de fond de la reintegration, D. Absence du formulaire de notification, D. Notifications et procédure d'appel, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, CHAPITRE 4 : Détenus

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication