Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | CHAPITRE 1 : Fugue, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, 1. Absence de décision, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, B. Délai pour statuer contention, B. Défaut de délégation de signature, CHAPITRE 2 : UMD, C. Pas d'obligation de statuer, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, III. Conditions de fond de la reintegration, C. Avec ou sans audience, audition, etc, CHAPITRE 3 : Mineurs, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, CHAPITRE 4 : Détenus, D. Notifications et procédure d'appel, D. Absence du formulaire de notification

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