9 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles 9 janvier 2023 n°23 000079 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
9 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, B. Saisine du JLD avant 72h après une 1ère décision de maintien, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles 9 janvier 2023 n° 23 000078 saisine tardive renouvellement isolement au-delà des 72 heures
6 Jan 2023 | IV. Durée de la mesure et sa prolongation, nouvelle mesure après levée, mesures fractionnées, TITRE V : ISOLEMENT, F. Absence des pièces utiles
JLD Versailles, 06 janv. 2023, n°2300055, MIC, Absence Avis medical Renouvellement
5 Jan 2023 | F. Absence des pièces utiles
JLD Paris 05 janv.2023 n°23-34 MLV ISO pas de CM inititial
5 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT, F. Absence des pièces utiles
JLD PARIS 5 janv 2023 n°23/34 MLV ISO pas de décision inititiale iso
27 Déc 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 2. Forme de la requête, TITRE V : ISOLEMENT, F. Absence des pièces utiles
JLD Versailles 27 déc. 2022, n°22-2955, MIC, insuffisance des pièces transmises