Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | CHAPITRE 1 : Fugue, 1. Absence de décision, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, CHAPITRE 2 : UMD, B. Défaut de délégation de signature, B. Délai pour statuer contention, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, C. Pas d'obligation de statuer, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Avec ou sans audience, audition, etc, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, III. Conditions de fond de la reintegration, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent, D. Absence du formulaire de notification, D. Notifications et procédure d'appel, CHAPITRE 4 : Détenus

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