JLD Versailles 9 janvier 2023  n° 23 000078 saisine tardive renouvellement isolement au-delà des 72 heures

9 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, B. Saisine du JLD avant 72h après une 1ère décision de maintien, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT

JLD Versailles 9 janvier 2023  n° 23 000078 saisine tardive renouvellement isolement au-delà des 72 heures