9 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles 9 janvier 2023 n°23 000079 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures
24 Déc 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, A. Saisine du JLD avant 72h, TITRE V : ISOLEMENT
CA Versailles 24 déc. 2022, n°22-07677 MIC saisine tardive
23 Nov 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. Saisine du JLD avant 72h, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, III. Les décisions JLD, TITRE V : ISOLEMENT
JLD Versailles, 23 nov. 2022, n°22-2660, MIC, tardiveté décision JLD
15 Nov 2022 | Chapitre liminaire : La contention, I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. Saisine du JLD avant 72h, TITRE V : ISOLEMENT
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1 Fév 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. Saisine du JLD avant 72h, TITRE V : ISOLEMENT
SPPI- MLV isolement absence de pièces relatives à la mesure d’isolement