JLD Versailles 11 juin 2022  n°22-1204, ISO MLV saisine JLD tardive

11 Juin 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, 1. Temporalité de la requête, B. Saisine du JLD avant 72h après une 1ère décision de maintien, C. Saisine du JLD avant le 7ème jour après une 2ème décision de maintien

JLD Versailles 11 juin 2022  n°22-1204, ISO MLV saisine JLD tardive