JLD Versailles10 janvier 2023  n°23 000081 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures

10 Jan 2023 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. Saisine du JLD avant 72h, CHAPITRE 1 La Procédure judiciaire d'isolement, TITRE V : ISOLEMENT

JLD Versailles10 janvier 2023  n°23 000081 saisine tardive isolement au-delà des 72 heures