CE, 1/2 SSR, 09 novembre 2001, n° 235247, DESLANDES 9 Nov 2001 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
