Cour de cassation : Arrêt négatif sur l’examen somatique dans les 24 h. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-13223 14 Mar 2018 | A. Examen somatique Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire.
