« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 » 16 Déc 2020 | actualité Art 84 LFSS 21(1) Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ