Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Lille 02 avril 2021 n°21-00308 SPPI MLV Pas de circonstance insurmontable à la présentation du patient à l’audience
2 Avr 2021 | Recueil de jurisprudences, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience