JLD Nanterre 08 avril 2022 n°22-00554 SPDTU MLV Psy identique 24 h et 48 h

8 Avr 2022 | II. LES CERTIFICATS MEDICAUX, E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures, F. Motivation des certificats médicaux