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JLD Paris 20 juin 2023 n°biffé SPDT MLV Certifs 24 et 72h même médecin
20 Juin 2023 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures