JLD Versailles 07 nov. 2019 n°10-01908

7 Nov 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification