JLD Versailles 10 janv. 2023 n°23-00053, SPDRE REINT Arrêté non motivé certif non joint 10 Jan 2023 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
