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JLD Versailles, 23 nov. 2022, n°22-2660, MIC, tardiveté décision JLD
23 Nov 2022 | I. SAISINE DU JLD PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A. Saisine du JLD avant 72h, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, III. Les décisions JLD, TITRE V : ISOLEMENT