Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
JLD Versailles, 29 novembre 2022, n°22-02713, MIC, Dossier pas numérique mentions illisibles impossibilité du contrôle
29 Nov 2022 | II. Compétence du psychiatre, 2. Forme de la requête, III. Motivation de la mesure, TITRE V : ISOLEMENT, F. Absence des pièces utiles