La Cour de cassation a , par arrêt rendu le 1er avril dernier, renvoyé devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles le 6 janvier dernier s’agissant de la conformité de l’article 84 de la loi n02020-1576 du 14 décembre dernier avec l’article 66 de la Constitution.
Elle a jugé que :
« La question posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l’atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d’isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l’article 66 de la Constitution, qu’elles ne puissent être prolongées au-delà d’une certaine durée sans la décision d’un juge. »