L’inconstitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à l’isolement et à la contention psychiatriques 23 Juil 2020 | Publications Version publiéé.-hebdo-edition-privee-n-833-du-23-juillet-2020-soins-psychiatriques-sans-consentement–1 Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ
