“Après avoir jugé le 21 novembre dernier que les mesures d’isolement et de contention constituaient des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, la cour de cassation a, le 5 mars dernier, renvoyé au Conseil Constitutionnel une QPC sur la constitutionalité de l’article L.3222-5-1 du C.S.P”
Cass.Civ.1ère 05 mars 2020, n°19-40039 Saisine Conseil constitu
C.Cass. 1ère Civ. 21 nov.2019, n°19-2051 Pas de contrôle de l’isolement