En application de l’article 84 de la loi du LFSS 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020) réformant l’isolement et la contention en soins psychiatriques sans consentement, le décret d’application a été enfin publié, suivi d’une circulaire du ministère de la justice et d’une instruction du ministère de la santé.
circulaire_dce_jld_isolement_contention_dacs_dsj_du 5 mai 2021