Par jugement rendu le 4 avril 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé devant le Tribunal des Conflits une requête tendant à l’annulation d’une décision préfectorale de refus de sortie d’une UMD après avoir jugé que :« si une telle mesure n’était pas, à la date de la décision contestée, expressément mentionnée par les dispositions applicables au contentieux des hospitalisations sans consentement attribuant compétence à la juridiction judiciaire, elle constitue une modalité de cette prise en charge, qui porte une atteinte supplémentaire aux droits et libertés de la personne qui en est l’objet. Dans ces conditions, la contestation d’une telle décision apparaît ne pouvoir être portée que devant le juge des libertés et de la détention. »
Dans cette affaire la Cour d’appel de Bordeaux s’étant déclarée incompétente (Arrêt du 17 juin 2022), le Tribunal administratif ne pouvait que renvoyer ce conflit négatif devant le Tribunal des Conflits.
A noter sur le sujet, la position de la cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 26 octobre 2022, 21-10.706) qui considère « qu’en l’état des textes, la régularité et le bien-fondé de l’admission et du maintien d’un patient en UMD, considérée comme une modalité d’hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention. »
A suivre !
TA Bordeaux 04 avril 2023 n°2205596 RENVOI TC Compétence UMD