Archives des CA - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029 SPDRE MLV Absence de motivation trouble à l’ordre public

10 Juil 2020 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV absence de motivation et de caractérisation atteinte grave OP, moyen recevable en appel pour le 1ère fois.

CA Paris 10 juillet 2020 n°20-00238

10 Juil 2020 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPDT MLV absence de persistance du péril, verbalisation de l’adhésion aux soins et soutien de la famille.

JLD Paris 10 juin 2020 n°20/01711

10 Juin 2020 | B. Absence des certificats

SPDT MLV absence des CM après une réintégration

CA Versailles, 10 mars 2020, n°20-00380

10 Mar 2020 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent, CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT

SPPI MLV tardiveté décision admission + absence caractérisation PI

CA Paris 06 janv. 2020 n°19-00544

6 Jan 2020 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV CM ne justifie pas la nécessité de l’HSC

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