Archives des CA - Page 3 sur 44 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Paris, 19 juillet 2019, n°19-00276

19 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV pas de trouble à l’OP

CA Paris, 18 juin 2019, n°19-00241

18 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV au fond

CA Paris, 14 juin 2019, n°19-00223

14 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible

CA Versailles, 24 mai 2019, n°19-03477

24 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.

CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015

25 Avr 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.

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