CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126
SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.
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SPI-MLV Péril imminent non caractérisé
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
SPDRE- MLV absence de risque et désaccord seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre