CA Poitier, 27 décembre 2018, n°18/00055
SPDRE- MLV absence de risque et désacc seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
SPDRE- MLV absence de risque et désacc seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre
SPDRE –
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le maire à l’origine de la mesure provisoire.